CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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La société Pause-Fruitée
Définitions
Objet
Acceptation des CGV
Modalité de fonctionnement des services proposés
Commande des produits par le co-contractant
Modalités de paiement
Remise du produit
Responsabilité et garantie
Force majeure
Modification et interruption de service
Résiliation pour faute du co-contractant
Intégralité des engagements
Divers
Attribution de juridiction

En vigueur au 1er Septembre 2008

La société Groupe Pause Fruitée au capital de 16.000 € est immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 504 395 187 (N° de TVA intracommunautaire : FR26504395187) a pour objet social la commercialisation de toutes denrées alimentaires sous toutes ses formes, et pouvant s’accompagner de toutes prestations de communication et de publicité pour son propre compte ou pour le compte de tiers

DEFINITION

Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans la présente convention, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :
« Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Co-contractant et Groupe Pause Fruitée, au moyen du Site www.pause-fruitee.fr / www.pause-fruitee.com ou par tout autre moyen.
« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales de vente applicable à la vente des Produits aux Co-contractants.
« Producteurs » désigne les producteurs de Produits partenaire de la société Groupe Pause Fruitée.
« Produit » désigne l'ensemble des produits alimentaires proposés à la vente par la société Groupe Pause Fruitée et précisé sur les bons de commande.
« Co-contractant » désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, passant une Commande par tout moyen et notamment par téléphone, par e-mail ou sur le Site www.pause-fruitee.fr / www.pause-fruitee.com, dans le cadre de leurs activités.
« Service » désigne la vente par la société Groupe Pause Fruitée aux Co-contractants de Produits commandés par ceux-ci par tout moyen et notamment par téléphone, par e-mail ou sur le Site www.pause-fruitee.fr / www.pause-fruitee.com.
« Zone de livraison » désigne la zone desservie par les équipes de livraison de Groupe Pause Fruitée : Les arrondissements 1,2,3,4,5,6,7,8,9 de Lyon intra-muros et les entreprises du bassin lyonnais.
« Site » désigne le site Internet exploité par Groupe Pause Fruitée accessible sous l'adresse www.pause-fruitee.fr / www.pause-fruitee.com.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Groupe Pause Fruitée offre la possibilité aux Co-contractants d'acheter ses Produits.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Le Service est proposé au Co-contractant sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant sa commande, le Co-contractant déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est validée par la signature physique ou électronique du bon de commande, ou par tous documents, notamment courriels, faximilés, devis signés et retournés ou tout autre document démontrant l'acceptation de la commande par le Co-contractant.
2. Groupe Pause Fruitée remettra les présentes Conditions Générales de Vente à la première commande du Co-contractant. Groupe Pause Fruitée se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment lesdites Conditions Générales de Vente ; Dans ce cas, Groupe Pause Fruitée remettra à chaque Co-contractant la dernière version des Conditions Générales de Vente lors d'une nouvelle commande. Le Co-contractant est réputé accepter les conditions Générales de vente en sa dernière version à chaque Commande.
3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Groupe Pause Fruitée se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Co-contractant et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

MODALITE DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES

Groupe Pause Fruitée propose deux services distincts aux professionnels :

1. Le service Pause Fruitée Every day :
Pause fruitée Every day consiste en la mise à disposition au Co-contractant de produits alimentaires fruités déclinés sous diverses formes tels que décris sur les bons de commande (exemple : corbeille de fruits frais).
Le Co-contractant est libre de faire appel au service ponctuellement (sous réserve d'un délai de livraison de 24 heures après validation de la commande) ou selon un engagement définit comme suit :

Quantité et nombre de livraison :

Le Co-contractant s'engage fermement pour une quantité déterminée et un nombre de livraisons.

Périodicité des livraisons :

Néanmoins, le Co-contractant est libre de définir une périodicité de livraison ou non. Dans ce dernier cas, le Co-contractant devra prévenir Groupe Pause Fruitée du lieu et date de livraison au moins 48 heures à l'avance et convenir d'une durée globale sur laquelle doit intervenir les livraisons, à défaut celle-ci est fixée à 6 mois.

Durée :

Le Co-contractant peut s'engager pour une durée déterminée ou non. Dans ce dernier cas, le contrat est à durée indéterminée et les parties sont libres de rompre unilatéralement leur engagement, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à 1 mois.

Modalités de livraison :

Les livraisons interviendront aux horaires d'ouverture de l'entreprise, selon les conditions déterminées entre les parties. A défaut, les livraisons interviendront entre 7h00 et 11 heures.
Les produits seront déposés dans les lieux désignés et dans les conditions définies par le Co-contractant.

Consigne :

Groupe Pause Fruitée facturera le coût d’acquisition et de façonnage des accessoires et contenants mis à disposition à titre de consigne. Les montants ainsi facturés seront récupérés par le Co-Contractant en fin de contrat, dès lors qu'il n'aura pas été constaté de dégradation ou de perte sur les dits accessoires et contenants consignés. L’usure naturelle des accessoires et contenants mis à disposition n’est pas à considéré comme une dégradation.

2. Le service Pause Fruitée meeting :
Pause fruitée Meeting consiste en la réalisation de diverses prestations au profit du Co-contractant lors de la tenu de réunions, séminaires ou de diverses réceptions.
La prestation réalisée consiste en la mise à disposition d'un ensemble de produits alimentaires variés définis selon la formule ou la composition choisie par le Co-contractant.
Les quantités et les modalités de livraison sont déterminées sur le bon de commande. Le Co-contractant est libre de faire appel au service ponctuellement, sous réserve d'un délai de livraison de 24 heures.

COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CO-CONTRACTANT

1. Le Co-contractant choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter. La commande des produits est réalisée par un bon de commande qui constate l'echange des consentements des parties.
Dès la validation du bon de commande (la commande est validée par la signature physique ou électronique du bon de commande, ou par tous documents, notamment courriels, faximilés, devis signés et retournés ou tout autre document démontrant l'acceptation de la commande par le Co-contractant), le contrat est conclu et les parties sont engagées respectivement.

2. Le Co-contractant reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits). Les quantités et types de produits pré annoncés par Groupe Pause Fruitée sont susceptibles de changer en fonction des aléas de la production. L'utilisation de portions de fruits peut aboutir à des écarts de poids annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.

3. Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, Groupe Pause Fruitée en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Co-contractant qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai de 8 jours à compter la réception du courrier électronique ou de l'appel, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, proposé par Groupe Pause Fruitée.

MODALITES DE PAIEMENT

1. Le paiement des Produits achetés par le Co-contractant s'effectue par virement ou par chèque. Le paiement des Produits achetés par le Co-contractant est effectué en Euros.

2. Les délais de paiements sont les suivants :

S’agissant de la prestation Pause Fruitée Meeting, le paiement doit intervenir dès la réalisation de la prestation.

S’agissant de la prestation Pause Fruitée Every day, le paiement doit intervenir dès la réalisation de la prestation, dans le cadre des prestations ponctuelles, et le 30 du mois pour toutes les prestations réalisées durant le mois, dans le cadre des prestations périodiques.

REMISE DES PRODUITS

1. Toute personne habilitée à recevoir la livraison commandée par le Co-contractant doit être présente au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
Le Co-contractant s'engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon de livraison, le Co-contractant reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon de livraison, le Co-contractant peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l'hypothèse où le Co-contractant ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon de livraison et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

2. En cas d'absence du client ou d’annulation formulée par écrit, faximilés ou tous documents dans les 24 heures précédant la remise des produits, le montant du service sera facturé et restera à la charge du co-contractant.

3. Dans l'hypothèse où Groupe Pause Fruitée se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Co-contractant en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

RESPONSABILITE ET GARANTIE

1. Le Co-contractant demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par Groupe Pause Fruitée, le Co-contractant renonce à se prévaloir d'une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur Groupe Pause Fruitée à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d'une éventuelle garantie de conformité quant à l'usage attendu des Produits qu'il achète à Groupe Pause Fruitée.

2. Le Co-contractant est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de Groupe Pause Fruitée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu Groupe Pause Fruitée, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

3. Les réparations dues par Groupe Pause Fruitée en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de Groupe Pause Fruitée, et notamment le défaut de conformité des Produits livrés.

4. Groupe Pause Fruitée ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Groupe Pause Fruitée se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Groupe Pause Fruitée ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

5. En cas de retard de livraison concernant les prestations Pause Fruitée Meeting, Groupe Pause Fruitée ne pourra être tenu de réparer le préjudice subi par le Co-contractant au delà du montant facturé pour la prestation en cause. Concernant le prestation Pause Fruitée Every day, Groupe Pause Fruitée ne pourra être tenu de réparer un quelconque préjudice.

FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de Groupe Pause Fruitée, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de Groupe Pause Fruitée envers le Co-contractant, sans indemnité au profit du Co-contractant, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu'au remboursement de sa Commande.

MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SERVICE

Groupe Pause Fruitée se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Co-contractant avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Co-contractant. Le Co-contractant ne peut engager la responsabilité de Groupe Pause Fruitée à raison des modifications et interruptions effectuées.

RESILIATION POUR FAUTE DU CONTRACTANT

En cas de violations ou d'agissements par le Co-contractant contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, Groupe Pause Fruitée peut interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable. Enfin, le Co-contractant reconnaît que la société Groupe Pause Fruitée ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation motivée par la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de dispositions légales.

INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre Groupe Pause Fruitée et le Co-contractant pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Groupe Pause Fruitée et le Co-contractant.

DIVERS

Le défaut d'exercice par Groupe Pause Fruitée des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né ou à naitre entre Groupe Pause Fruitée et ses Co-contractants seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.